I-8, r. 7.01 - Règlement sur le certificat d’immatriculation de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2013-03-14

2. Le secrétaire de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec délivre un certificat d’immatriculation à l’étudiant en soins infirmiers qui remplit les conditions et les formalités suivantes:

1°  il n’a pas fait l’objet d’une révocation de son certificat d’immatriculation dans l’année précédant sa demande pour l’une des causes prévues aux paragraphes 3 à 5 de l’article 3;

2°  il requiert de l’établissement d’enseignement où il est inscrit qu’il transmette à l’Ordre une attestation confirmant qu’il est titulaire d’un diplôme d’études secondaires et qu’il est admis à un programme d’études qui mène à l’obtention d’un diplôme qui donne ouverture au permis de l’Ordre;

3°  il fournit une copie certifiée conforme de son certificat de naissance;

4°  il remet une photographie de format passeport (5 cm × 7 cm) datant d’au plus 1 an. La photographie doit être authentifiée par un membre d’un ordre professionnel qui connaît la personne depuis au moins 2 ans ou par un commissaire à l’assermentation;

5°  il remplit une demande d’immatriculation sur le formulaire fourni par l’Ordre;

6°  il acquitte les frais prescrits par le Conseil d’administration en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Un certificat d’immatriculation est également délivré à la personne qui effectue une formation en application d’un règlement pris conformément au paragraphe c de l’article 93 du Code des professions ou dont le diplôme ou la formation a été reconnu équivalent par l’Ordre et qui remplit les conditions et les formalités prévues aux paragraphes 1 et 4 à 6 du premier alinéa.

D. 102-2013, a. 2.